Droits d’auteur
Comme son nom l’indique, le droit d’auteur protège les créations littéraires, plastiques, graphiques, logicielles, et artistiques entre autres. Bien que les deux systèmes permettent d’éviter la contrefaçon, il est important de bien comprendre la différence entre le droit d’auteur et le dépôt de brevet qui lui protège les idées et les concepts novateurs. D’après une étude menée par la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs (CISAC), la collecte mondiale de droits d’auteur atteint 9,2 milliards d’euros dans le monde.
En France, les droits d’auteurs sont régis sous le Code de la Propriété Intellectuelle (ou CPI). Aucune démarche n’est à effectuer pour posséder des droits d’auteur : leur création est directement rattachée à la création de l’oeuvre.
Droits d’auteur et rémunération
L’ayant droit est la personne qui possède les droits d’auteur sur une oeuvre. Il peut ainsi bénéficier de deux types de droits : les droits dits moraux qui protègent la personne de l’auteur, et les droits patrimoniaux qui permettent à l’ayant droit d’autoriser (ou de refuser) l’exploitation d’une oeuvre. En contrepartie, une rémunération sera versée au propriétaire des droits. Pour se faire, il faudrait mettre en place un contrat de cession des droits d’auteur.
La rémunération de l’ayant droit est proportionnelle à l’utilisation de l’oeuvre. Par exemple, les droits d’auteur pour une bande annonce pourrait coûter 400 € hors taxes pour une durée de 30 ans. Le tarif est librement fixé à travers un accord entre l’auteur et le bénéficiaire. Dans les situations où le chiffrage est complexe, une rémunération forfaitaire est possible. De plus, des réductions peuvent être appliquées si une demande est déposée à l’avance.
Types de contrats de cession des droits d’auteur
Afin d’utiliser une oeuvre de façon éthique et légale, les droits d’auteur doivent être cédés. Cette cession peut être gratuite ou payante, et doit se faire à travers un contrat. Il existe plusieurs types de contrats de cession des droits d’auteur, notamment le contrat de production audiovisuelle, le contrat d’édition ou encore le contrat de représentation.
Tout contrat doit être écrit et doit contenir les informations suivantes:
- Les coordonnées des deux partis
- La nature des oeuvres (logiciel, oeuvre artistique …)
- L’étendue des droits cédés
- Les conditions d’exploitation de l’oeuvre
- Le pourcentage de rémunération qui sera versé à l’ayant droit – cette clause doit être indiquée dans le contrat, même si la cession est gratuite
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